Conditions générales de vente

Article 1 – Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente énoncées ci-après, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières, objet d’un accord entre Kiivi Design et le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par KIIVI DESIGN constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 – Prestations – Kiivi Design met à la disposition du Client, l’ensemble de ses services de conception et réalisation de Design Graphique :
– Logo
– Carte de visite
– Plaquette publicitaire
– Catalogue, book, livre, magazine
– Flyer
– Affiche
– Communication visuelle pour stickers tous formats
– Habillage de véhicule
– Packaging (Communication sur emballage)
– Communication visuelle grand format pour panneaux, enseignes, affiches
– Communication visuelle pour textiles, objets publicitaires
– Faire parts baptêmes / mariages / communions
– Calendriers
– Autres travaux, nous consulter

Article 3 – Commande – L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du client. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande, sauf clause particulière expresse. Celui-ci sera accompagné du règlement d’un acompte de 50% du montant global de la commande, sans lesquels Kiivi Design se réserve le droit de refuser le départ des travaux. Tous les travaux engagés par Kiivi Design et entraînant une dépense aux frais du Client feront l’objet de devis préalables, estimant leur montant hors taxes. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, Kiivi Design lui indiquera les dédits et les remboursements résultant de ce changement et ceci, de telle sorte que le Client puisse prendre sa décision en toute connaissance de cause.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par Kiivi Design, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini aux présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à Kiivi Design et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Kiivi Design ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

Article 4 – Conditions d’exécution de la prestation – Les conditions d’exécution de la prestation sont définies dans le cadre du devis. Le client s’engage à transmettre toutes les informations necessaires à la bonne exécution de la prestation. Toute modification notable du cahier des charges en cours de réalisation donnera suite à un devis complémentaire. Le degré d’importance de la modification est laissé libre d’interprétation à KiiviDesign.

Article 5 – Prix – Le prix de vente est exprimé en euros hors taxes.

Article 6 – Facturation – La facturation des honoraires de conseil, de
création, et plus généralement de tout honoraire afférent à l’un des services fourni par Kiivi Design s’établit après approbation de celle-ci par le Client ou à la livraison de ce dernier. Les frais de production et les honoraires de suivi sont également facturés à la livraison. Lorsque les usages ou les conditions générales ou particulières prévoient le versement d’un acompte ou un paiement d’avance, il est facturé au Client lors de la signature du devis et réglé par celui-ci avant le début des premiers engagements de frais, le solde étant facturé à la livraison des travaux.

Des frais techniques inhérents à la livraison de matériel source peuvent en outre être appliqués. Les éléments d’identification de l’entreprise, notamment le logo, le sigle, la marque, le conditionnement doivent faire l’objet d’un accord séparé prévoyant les modalités de cession des droits et la rémunération de celle-ci.

Article 7 – Conditions de paiement – Les factures seront réglées par le Client, à la livraison de sa commande, ou selon les modalités prévues par les devis afférents. Toute commande, quelque soit le montant, fera l’objet d’un acompte de 30% à l’acceptation et à la signature du devis sans lequel les travaux ne débuteront pas, sauf accord exprès. Pour tout montant réglé en espèces, les billets de 200€ et supérieurs ne seront pas acceptés.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dés réception.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Article 8 – Retard de paiement – En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal et appliqué au montant TTC du prix de la fourniture des prestations de services figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Kiivi Design, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Kiivi Design serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 9 – Confidentialité – Kiivi Design s’engage pour la durée de l’exécution de la commande, telle que définie par le bon de commande ou le devis signé, à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client.

Article 10 – Propriété intellectuelle – Kiivi Design demeure seul titulaire des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur les œuvres et services résultant de ses prestations. L’exploitation des créations et des services s’effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat.

Kiivi Design ne fournit pas de fichiers, saufs rares exceptions et si tel est le cas, cela ne donne pas le droit à la modification de ces derniers par l’acquéreur. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable et d’une rémunération à convenir.

En ce qui concerne les droits des tiers (droit d’auteur, droits voisins), ces droits sont négociés par Kiivi Design en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis, et facturés à celui-ci. Au cas où il serait envisagé de procéder à d’autres utilisations que celles initialement prévues, Kiivi Design s’efforcera de négocier avec le tiers en vue d’acquérir les droits nécessaires à ces utilisations. Le Client s’engage en contrepartie à signaler toute utilisation non prévue initialement dans la commande. La cession consentie ci-dessus ne couvre pas les droits des personnes (droit à l’image, droit de la personnalité liés aux personnes physiques ou personnes morales, pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que la photographie, l’illustration, la vidéo). Ces droits sont négociés par Kiivi Design en accord avec le Client suivant les nécessités des services fournis et facturés à celui-ci. Kiivi Design indiquera au Client le montant et les limites des droits acquis.

Article 11 – Responsabilité du Client – Le Client mettra à la disposition de Kiivi Design à titre confidentiel, tous les éléments qu’il lui sera possible de fournir à cette dernière et qui sont nécessaires à la connaissance des produits et services objets de la commande et à celle de leurs marchés. Le Client garantit Kiivi Design de toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans les informations fournies par lui sur ses produits ou ses services. Il est de ce fait responsable des informations qu’il transmet à Kiivi Design portant notamment sur le nom, la composition, les qualités, les performances du produit ou du service faisant l’objet de la commande. Il est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité. En conséquence, Kiivi Design ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des projets qu’elle aura soumis au Client et au sujet desquels elle aura obtenu son accord, notamment en cas d’action en responsabilité.

Article 12 – Responsabilité de Kiivi Design – Kiivi Design ne doit pas manquer à son obligation de conseil. L’agence veille pour ce qui la concerne au respect de la réglementation de la publicité dans le cadre des campagnes et supports qu’elle conçoit et diffuse pour le compte du Client. Kiivi Design ne pourra être tenue pour responsable de toute décision prise par le Client ou tout tiers désigné par lui.

Kiivi Design s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais précisés aux conditions particulières. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

Article 13 – Attribution de juridiction – Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de Perpignan seront compétents.